Dadvsi : l'autorité de régulation des mesures techniques voit le jour - ARMT - Le Monde Informatique

l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) est officiellement créée...(Journal officiel du 6 avril 2007). Voir le commentaire de Ratatium à ce sujet

L'une des principales missions de l'ARMT s'attachera à la copie privée.

Le texte législatif avait fait grincer des dents en ne prévoyant pas de nombre minimum de copies autorisées par les mesures techniques de protection (MTP).

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Rappel :c'est trop drôle de simultanéité, le 2 avril EMI l'une des majors du disque à décider de vendre des morceaux de musique sans DRM sur iTunes pour 30 cents (de dollars) de plus qu'avec DRM et évidemment depuis une semaine ces morceaux sont beaucoup plus (mais de combien ?) téléchargés que les autres !!!

évidemment EMI a aussi un fâcheux passé avec les DRM au Brésil où sur ses CDs brésiliens, un DRM s'installait qu'on le veuille ou non et cela après affichage d'un texte de licence en anglais (et non en portugais)